Décharge de solidarité fiscale

Question de Mme Isabelle Briquet (Haute-Vienne - SER) publiée le 15/02/2024

Mme Isabelle Briquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la décharge de solidarité fiscale.

Chaque année en France, plus de 300 000 couples se séparent, que ce soit par divorce ou dissolution du pacte civil de solidarité (Pacs). La séparation ne met pas automatiquement fin à la solidarité fiscale liant les deux membres du couple. Cette situation peut entraîner une lourde dette fiscale pour l'un des ex-époux pendant une période prolongée, sans qu'il en soit personnellement responsable.

L'article 1691 bis du code général des impôts, instauré par la loi n° 2009-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, prévoit un mécanisme de décharge fiscale. L'obtention de cette décharge est soumise à trois conditions : la rupture de la vie commune, une « disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur, nette de charges, à la date de la demande » et le « respect des obligations déclaratives du demandeur selon les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune ».

Ce mécanisme ne tient pas toujours compte des circonstances individuelles et peut engendrer des injustices, en particulier pour les femmes divorcées qui peuvent être contraintes de céder une partie de leur patrimoine pour rembourser les dettes de leur ex-conjoint.

Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que les situations particulières des demandeurs de décharge fiscale soient pleinement reconnues et traitées de manière appropriée.

Publiée dans le JO Sénat du 15/02/2024 - page 502

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique